Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur à compter du 1er mai 2025

Introduction

En accédant aux Services de MediTchat ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation [les « Conditions » ou « Accord »], y compris notre Politique de confidentialité, nos Normes contre l'exploitation d'enfants et les abus sexuels sur mineurs et nos Conditions Générales de Vente. Il est donc important que vous lisiez attentivement ces documents avant de créer un compte.

Nous pouvons ponctuellement mettre à jour les présentes Conditions. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.

Les présentes Conditions s'appliquent entre vous et :

SAS MediTchat
60 rue François 1er
75008 Paris

Les termes « nous », la « Société » et/ou « MediTchat » font référence à SAS MediTchat.

Vous et MediTchat pouvez être collectivement dénommés «Parties » ou individuellement « Partie ».

En accédant à nos services et à l'application mobile MediTchat, vous acceptez et êtes lié par le présent Accord. Celui-ci s'applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, indépendamment de l'état de son inscription ou de son abonnement.

Votre accès à nos services et l'utilisation que vous en faites sont également soumis à nos Conditions Générales de Vente et à notre Politique de Confidentialité.

Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Accord, n'accédez pas à nos services et ne les utilisez pas.

Sous réserve de la législation applicable, nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les Conditions à tout moment. La date d'entrée en vigueur sera alors mise à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous informer d'une modification des Conditions par e-mail ou par d'autres moyens. Toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées. En continuant à accéder à nos services ou à les utiliser, vous acceptez les modifications apportées et, par conséquent, vous serez légalement lié par les nouvelles Conditions.

Si vous n'acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement d'accéder à nos services ou de les utiliser.

En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités dans nos abonnements.

Article 1 : Admissibilité du compte et responsabilités

Avant de créer un compte sur MediTchat, assurez-vous que vous avez le droit d'utiliser nos services. Le présent article précise également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les services, ainsi que les droits que vous accordez à MediTchat.

Vous n'êtes pas autorisé à créer un compte ou à utiliser les services si toutes les conditions suivantes ne sont pas remplies et, en utilisant nos services, vous garantissez que :

1. Vous êtes une personne physique (et non une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise) âgée d'au moins 18 ans ;
2. Vous êtes légalement doté de la capacité à conclure un contrat contraignant avec MediTchat ;
3. La loi ne vous interdit pas d'utiliser nos services ;
4. Vous n'avez pas commis, n'avez pas été condamné pour et n'avez pas plaidé coupable d'une Infraction grave (ou d'un crime de gravité similaire), d'un crime sexuel ou d'un crime avec violence ou menace de violence ;
5. Vous ne disposez pas de plusieurs compte sur nos services ;
6. Vous n'avez pas déjà été exclu de nos services.

Si, à tout moment, vous ne satisfaites plus à ces exigences, toute autorisation d'accès à nos services sera automatiquement révoquée et vous devrez immédiatement supprimer votre compte. Nous nous réservons par ailleurs le droit de supprimer votre accès à nos services sans préavis.

En outre, vous vous engagez à :

1. Respecter les présentes Conditions et consulter cette page de temps à autre pour vous informer de toute modification ;
2. Respecter toutes les lois applicables et notamment celles sur la protection de la vie privée ;
3. Utiliser la dernière version de l'application ;
4. Prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos informations de connexion.

Vous vous engagez à ne pas :

1. Mentir sur votre histoire de santé : vos douleurs physiques et/ou psychiques, votre parcours de soin ;
2. Utiliser nos services de manière à les endommager ou à empêcher leur utilisation par d'autres utilisateurs ;
3. Utiliser nos services de manière à perturber la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos services ou à leur nuire ;
4. Utiliser nos services à des fins préjudiciables, illégales ou malveillantes ;
5. Harceler, brimer, traquer, intimider, agresser, diffamer, blesser, abuser ou causer un préjudice à autrui ;
6. Solliciter des mots de passe ou des données d'identification à quelle que fin que ce soit auprès d'autres utilisateurs, ou diffuser les informations personnelles d'une autre personne sans sa permission ;
7. Solliciter de l'argent ou d'autres objets de valeur auprès d'un autre utilisateur que ce soit à titre de cadeau, de prêt ou de rémunération ;
8. Utiliser le compte d'un autre utilisateur ;
9. Utiliser nos services dans le cadre d'une fraude ;
10. Divulguer les informations privées des autres utilisateurs ;
11. Copier, modifier, transmettre ou créer des œuvres à partir du contenu des membres ou de notre contenu, ou de tout support protégé par des droits d'auteur ;
12. Utiliser tout robot, tout collecteur, toute application de recherche ou d'extraction de site, tout proxy ou tout autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique visant à accéder, à extraire, à fouiller les données ou à reproduire ou contourner de quelle que façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de nos services ou de ses contenus ;
13. Charger des virus ou d'autres codes malveillants ou compromettre autrement la sécurité de nos services ;
14. Utiliser des balises méta, un code ou d'autres dispositifs contenant toute référence à la marque, dénomination commerciale, logo ou slogan de MediTchat pour diriger une personne vers un autre site web à quelle que fin que ce soit ;
15. Modifier, adapter, traduire, vendre, rétroconcevoir, décrypter, décompiler ou désassembler autrement toute portion de nos services ou octroyer une sous-licence relativement à celle-ci, ou obtenir de tiers qu'ils le fassent ;
16. Utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos services ou avec les informations ou le contenu des membres sans notre consentement écrit ;
17. Utiliser, publier ou accéder à l'interface de programmation de l'application MediTchat sans notre consentement écrit ;
18. Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos services ou de tout système ou réseau ;
19. Encourager, promouvoir ou accepter de vous livrer à toute activité qui viole les présentes conditions ;
20. Créer un autre compte après que nous ayons suspendu ou résilié votre compte, sauf avec notre autorisation expresse ;
21. Présenter un rapport sur le comportement ou le contenu d'un membre qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de signalement mis à disposition par MediTchat ;

La licence qui vous est octroyée en vertu des présentes Conditions ainsi que toute autorisation d'accéder à nos services seront automatiquement révoquées si vous commettez l'un des actes cités supra.

Article 2 : Contenu

Lors de l'utilisation de MediTchat, vous aurez accès au contenu que vous définissez vous-même et au contenu fourni par les autres utilisateurs.

Il est important que vous connaissiez vos droits et obligations en la matière.

Le contenu comprend tout texte, toute image, toute vidéo y compris les informations présentes sur les profils des autres utilisateurs et dans les messages directs entre les utilisateurs.

MediTchat interdit tout contenu qui :

1. Pourrait être considéré comme offensant, persécutant, abusif ou causant une détresse psychologique à une autre personne ;
2. Est obscène, pornographique, violent ou contient des scènes de nudité ;
3. Est abusif, menaçant, discriminatoire ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou l'intolérance ;
4. Encourage ou facilite toute activité illégale, notamment le terrorisme et l'incitation à la haine raciale ou dont l'envoi constitue en soi une infraction pénale ;
5. Encourage ou facilite toute activité susceptible de nuire à l'utilisateur ou à une autre personne notamment la promotion de l'automutilation, des troubles de l'alimentation, des défis dangereux, des passages à l'acte suicidaire ;
6. Est diffamatoire, calomnieux ou faux ;
7. Concerne des activités commerciales (notamment des ventes, des concours, des promotions et de la publicité, la sollicitation de services, des liens vers d'autres sites web ou des numéros de téléphone surtaxés) ;
8. Implique ou facilite la transmission de courrier indésirable ;
9. Contient des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers corrompus, des codes malveillants conçus pour interrompre, endommager, perturber ou limiter le fonctionnement des logiciels, du matériel, des télécommunications, des réseaux, des serveurs ou d'autres équipements, des chevaux de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, perturber, intercepter à tort ou expratrier des données ou informations personnelles, qu'elles proviennent de MediTchat ou autre ;
10. Porte atteinte aux droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée ;
11. N'a pas été rédigé par vos soins, sauf autorisation expresse de MediTchat ;
12. Inclut l'image ou la représentation d'une autre personne sans son consentement ;
13. Est incompatible avec l'utilisation prévue des services ou peut porter atteinte à la réputation de MediTchat ;

Le chargement ou le partage de contenu contraire aux présentes Conditions entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

Vous êtes responsable de votre contenu. Ne partagez aucun élément que vous ne voudriez pas que les autres voient, qui violerait le présent accord ou qui pourrait vous exposer à une responsabilité juridique.

Vous êtes seul responsable de votre contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité contre et à l'égard de toute réclamation liée à votre contenu. Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d'autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques.

Nous vous encourageons vivement à faire preuve de prudence lors de la divulgation d'informations personnelles en ligne. Etant donné que votre profil individuel sera visible par d'autres personnes, réfléchissez bien avant de partager votre contenu. Vous reconnaissez et convenez que votre contenu peut être consulté par d'autres utilisateurs et que, nonobstant les présentes Conditions, ces autres utilisateurs peuvent partager votre contenu avec des tiers.

Bien que vous puissiez voir le contenu des autres membres, celui-ci ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas le copier ou l'utiliser à une autre fin que celle visée dans les présentes Conditions, qui est celle de communiquer et de se rencontrer. Vous ne pouvez pas copier le contenu des membres ou l'utiliser à des fins commerciales, de spam, de harcèlement ou de menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous utilisez abusivement le contenu des membres.

Le contenu appartient à l'utilisateur qui l'a publié. Il est stocké sur nos serveurs et affiché selon les instructions de cet utilisateur.

Le contenu des utilisateurs peut contenir des informations partiales, erronées, nuisibles, offensantes ou trompeuses. Vous êtes seuls responsable de l'ensemble des décisions prises, des actions entreprises et des défauts d'action sur la base du contenu des utilisateurs.

Le contenu de votre profil individuel doit être conforme à l'utilisation prévue de nos services. Vous ne pouvez pas charger du contenu interdit.

En chargeant votre contenu, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le faire et vous nous autorisez automatiquement à utiliser votre contenu conformément à l'article 4 ci-dessous.

Vous comprenez et convenez que nous pouvons surveiller ou examiner votre contenu, et que nous avons le droit de retirer, supprimer, modifier, limiter, bloquer ou empêcher l'accès à votre contenu à tout moment et à notre seule discrétion. En outre, vous comprenez et convenez que nous n'avons aucune obligation d'examiner ou valider votre contenu.

S'agissant de notre contenu, tous les textes, marque et logo de MediTchat sont protégés par des droits d'auteur, de marque et d'autres droits de propriété intellectuelle. Nous conservons à tout moment l'ensemble des droits relatifs à notre contenu.

Nous ne tolérons aucun contenu ou comportement inapproprié sur nos Services. Notre engagement est bien de maintenir une communauté bienveillante et respectueuse. Nous vous encourageons à nous signaler tout contenu d'un utilisateur qui serait inapproprié ou toute mauvaise conduite.

Le signalement s'effectue très facilement via l'onglet « nous contacter ».

Nous vous accordons une licence d'accès à notre contenu et d'utilisation de celui-ci et nous nous réservons tous les autres droits.

Article 3: Confidentialité

Le respect de la vie privée est notre priorité. Nous avons une politique distincte à ce sujet que vous devez lire.

Article 4: Licence

Nous vous accordons le droit d'utiliser et de profiter de nos services sous réserve des présentes Conditions.

Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, incessible, non exclusive, révocable et non susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, pour accéder à nos services et les utiliser aux fins que nous avons prévues et que les présentes Conditions et les lois en vigueur autorisent. Cette licence et toute autorisation d'accès à notre service seront automatiquement révoquées si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

En créant un compte, vous nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive et libre de redevance pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du profil public que vous avez défini, aux fins de diffusion sur l'application.

Cette licence comprend notamment le droit pour MediTchat d'héberger, de stocker, reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service les informations à caractère public vous concernant, sur tout ou partie de l'application et de manière générale sur tous supports de communication électronique dans le cadre du service.

L'utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaire pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout contenu soumis par lui.

Nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures concernant l'utilisation de votre contenu par d'autres utilisateurs ou des tiers. La licence de MediTchat sur votre contenu est régie par vos droits conformément aux lois en vigueur (par exemple les lois sur la protection des données à caractère personnel dans la mesure où le contenu contient des informations personnelles telles que définies par ces lois).

Vous acceptez que nous puissions accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte, y compris votre contenu, si nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou si nous croyons de bonne foi que lesdits accès, conservation ou divulgation sont raisonnablement nécessaires pour :

• respecter une procédure judiciaire ;
• faire appliquer les présentes Conditions ;
• répondre à des réclamations selon lesquelles tout contenu porte atteinte aux droits de tiers ;
• répondre à vos demandes au service client ;
• protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de MediTchat ou de toute autre personne ;
• enquêter, empêcher ou prendre d'autres mesures concernant une activité illégale, une fraude présumée ou un autre acte répréhensible.

Article 5: Acceptation des conditions et règlement des litiges

En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par le présent Accord, par nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions et que vous refusez d'être lié par celles-ci, vous n'avez pas le droit d'utiliser nos services.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes Conditions est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes Conditions ou en relation avec les présentes Conditions sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes Conditions ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le manquement de MediTchat à exercer ou à faire appliquer tout droit ou toute clause du présent Accord ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite clause.

Vous convenez que votre compte est incessible et que tous vos droits sur celui-ci et sur son contenu prendront fin à votre décès, sauf disposition contraire à la loi.

Vous ne pouvez pas transférer ou céder les droits et licences accordés en vertu des présentes mais nous pouvons les céder sans restriction.

Vous ne pouvez faire aucune déclaration au nom de MediTchat ni lier MediTchat d'aucune manière que ce soit.

Le présent Accord remplace tout accord antérieur.