Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur à compter du 1er mai 2025

Introduction

En accédant aux Services de MediTchat ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente [les « Conditions » ou « Accord »], y compris notre Politique de confidentialité, nos Normes contre l'exploitation d'enfants et les abus sexuels sur mineurs et nos Conditions Générales d'Utilisation. Il est donc important que vous lisiez attentivement ces documents avant de créer un compte.

Nous pouvons ponctuellement mettre à jour les présentes Conditions. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.

Les présentes Conditions s'appliquent entre vous et :

SAS MediTchat
60 rue François 1er
75008 Paris

Les termes « nous », la « Société » et/ou « MediTchat » font référence à SAS MediTchat.

Vous et MediTchat pouvez être collectivement dénommés «Parties » ou individuellement « Partie ».

En accédant à nos services et à l'application mobile MediTchat, vous acceptez et êtes lié par le présent Accord. Celui-ci s'applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, indépendamment de l'état de son inscription ou de son abonnement.

Votre accès à nos services et l'utilisation que vous en faites sont également soumis à nos Conditions Générales de Vente et à notre Politique de Confidentialité.

Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Accord, n'accédez pas à nos services et ne les utilisez pas.

Sous réserve de la législation applicable, nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les Conditions à tout moment. La date d'entrée en vigueur sera alors mise à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous informer d'une modification des Conditions par e-mail ou par d'autres moyens. Toutefois, il vous incombe de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées. En continuant à accéder à nos services ou à les utiliser, vous acceptez les modifications apportées et, par conséquent, vous serez légalement lié par les nouvelles Conditions.

Si vous n'acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement d'accéder à nos services ou de les utiliser.

En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités dans nos abonnements.

Article 1 : Achats – abonnement à renouvellement automatique

Si vous souscrivez un abonnement auprès de MediTchat, celui-ci sera automatiquement renouvelé (et il vous sera facturé) jusqu'à ce que vous le résiliez conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de celui-ci jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, après laquelle il expirera.

La résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos services. Si vous souhaitez fermer complètement votre compte, vous devrez le faire conformément à l'article 3.

Les abonnements sont traités par l'intermédiaire d'un service externe (App Store et Google play store) et sont donc gérés par l'intermédiaire de votre compte sur ledit service externe. C'est ce service externe qui gère les coordonnées bancaires et toutes les informations liées au paiement.

Votre compte de service externe sera débité de l'achat conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l'achat et aux conditions générales applicables par le service externe.

L'abonnement étant à renouvellement automatique, votre compte de service externe continuera à être périodiquement débité au titre de l'abonnement jusqu'à ce que vous le résiliiez.

Pour résilier un abonnement, si vous ne souhaitez pas que votre abonnement se renouvelle automatiquement, ou si vous souhaitez le modifier ou le résilier, vous devez vous connecter à votre compte de service externe et suivre les instructions de gestion ou de résiliation de votre abonnement, même si vous avez supprimé votre compte auprès de nous ou si vous avez supprimé l'application MediTchat de votre mobile.

Ainsi, si vous vous êtes abonné avec votre identifiant Apple, la résiliation sera traitée par Apple et non par MediTchat. Connectez-vous à l'App Store et suivez les instructions d'annulation.

De même, si vous vous êtes abonné sur Google Play, la résiliation sera traitée par Google. Lancez l'application Google Play sur votre appareil mobile et accédez aux paramètres.

Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. L'abonnement ne sera pas renouvelé à l'expiration de la période en cours.

À contrario, l'abonnement sera reconduit de façon tacite à la fin de chaque période d'abonnement.

En cas de hausse ultérieure du prix de l'abonnement, nous vous en informerons. La hausse s'appliquera au premier paiement exigible après la notification, sous réserve d'un préavis de 30 jours avant la facturation effective.

Si vous lancez une procédure de rétrofacturation ou annulez un paiement effectué à l'aide de votre compte de service externe, MediTchat peut clôturer votre compte immédiatement, à sa seule discrétion, sur la base de votre décision de ne pas vous abonner.

Article 2 : remboursement

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la souscription.

Si votre achat a été réalisé via l'App Store : Les annulations et remboursements sont gérés par Apple selon leurs conditions générales d'utilisation (sur lesquelles nous n'avons pas la main). Si votre achat a été effectué sur l'application iPhone, vous devrez leur envoyer une demande.

Si votre achat a été réalisé via le Google play store : Les annulations et remboursements sont gérés par Google selon leurs conditions générales d'utilisation (sur lesquelles nous n'avons pas la main). Si votre achat a été effectué sur Google play, vous devrez leur envoyer une demande.

Au délà du délai légal de rétractation de 14 jours, nous ne pourrons plus vous accorder de remboursement.

Article 3 : résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant à l'application MediTchat, en accédant à Paramètres puis en cliquant sur Sécurité / Supprimer mon compte et en suivant les instructions de suppression. Cependant, vous devrez également annuler ou gérer tout achat sur un service externe via votre compte de service externe pour éviter toute facturation supplémentaire.

Nous nous réservons le droit d'enquêter et, le cas échéant, de suspendre ou clôturer votre compte, sans vous rembourser, si nous estimons que vous avez enfreint les présentes conditions, utilisé abusivement nos services ou avez eu un comportement inapproprié ou illégal.

Nous nous réservons le droit d'utiliser tous les moyens personnels, technologiques, juridiques ou autres dont nous disposons pour faire respecter les conditions, à tout moment, sans responsabilité et sans obligation de préavis, notamment en vous empêchant d'accéder aux services.

Si vous clôturez ou si nous clôturons votre compte, pour quelque raison que ce soit, les présentes conditions continueront et resteront applicables entre vous et MediTchat et vous n'aurez droit à aucun remboursement des achats effectués. Vos informations seront conservées et supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 4 : clause de non-responsabilité

Les services de MediTchat sont fournis en l'état et selon disponibilité et dans la mesure autorisée par la loi applicable. Nous n'offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant nos services et notamment aucune garantie de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier.

Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sûrs ou exempts d'erreurs, ni que tout contenu ou information que vous obtiendrez, sur ou par, l'intermédiaire de nos services sera exact, complet, à jour ou adapté à vos fins. En outre, nous n'offrons aucune garantie quant au nombre d'utilisateurs actifs à tout moment, à leur capacité ou leur volonté de communiquer avec vous.

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de tout contenu que vous, ou un autre utilisateur, ou tiers, publie, envoie, reçoit ou auquel il réagit par l'intermédiaire de nos services.

L'accès à tout matériel téléchargé ou obtenu en utilisant nos services est à votre entière discrétion et à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des dommages causés à votre matériel informatique, à vos logiciels ou à tout autre équipement ou technologie, notamment les dommages liés à une violation de sécurité ou un virus, à un piratage, une fraude, une erreur, une omission, une interruption, un défaut, un retard de fonctionnement ou de transmission, une panne de réseau ou de ligne informatique, ou de toute autre perturbation ou dysfonctionnement, technique ou autre.

Article 5 : limitation de responsabilité

La responsabilité de MediTchat est encadrée par la loi applicable.

En aucun cas, MediTchat ne sera responsable de dommages-intérêts liés notamment, à une perte de profit, directe ou indirecte, une perte de donnée résultant de votre utilisation de nos services…

La responsabilité globale de MediTchat à votre égard pour toutes les réclamations relatives aux services ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé à MediTchat pour les services au cours des 24 derniers mois précédant votre recours.

Article 6 : règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes Conditions est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes Conditions ou en relation avec les présentes Conditions sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Vous pouvez également opter pour une procédure alternative de règlement des litiges appelée médiation. Cette procédure implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Ce processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur, le professionnel ne peut pas l'initier. Par ailleurs, il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.

Vous trouverez ici le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes Conditions ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le manquement de MediTchat à exercer ou à faire appliquer tout droit ou toute clause du présent Accord ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite clause.

Article 7: Acceptation des conditions

En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions que nous pouvons être amenés à réactualiser, nos Conditions Générales d'Utilisation, notre Politique de Confidentialité.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions, vous n'avez pas le droit d'utiliser nos services.

Le présent Accord remplace tout accord antérieur.